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Le Conseil considère [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] que les garanties prévues par la loi de 1990 sont insuffisantes. Il indique que "la liberté individuelle ne peut être [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&rd=1&item=350296583336&ssPageName=STRK:MESE:IT]woolrich outlet Mention Web D[/url] tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible".
Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.
Régie par la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation [url=http://www.shewyne.com/peutereyoutlet.html]peuterey outlet[/url] sous contrainte peut se soit à la demande d'un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des [url=http://www.fayatindia.com/giuseppe-zanotti.html]giuseppe zanotti[/url] personnes et de l'ordre public.
D?LAI DE QUINZE JOURS
Or, relève-t-il, les contr?les et recours juridictionnels actuellement prévus par la loi sont insuffisants. "Ni l'obligation faite à certains magistrats [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] de l'autorité judiciaire de périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des [url=http://www.izu.co.jp/~kiryuu/cgi/romakura/gestbook/aska.cgi/aska.cgi]hollister france Un fichier v[/url] troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour la mesure d'hospitalisation ou y fin", ne satisfont aux exigences de l'article 66 de la [url=http://www.osterblade.com]moncler sito ufficiale[/url] Constitution qui donne à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.
Le Parlement dispose de huit mois pour et une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l'entrée en application de sa décision au 1er ao?t 2011.
Le Conseil souligne en [url=http://www.shewyne.com/peutereyoutlet.html]peuterey sito ufficiale[/url] outre que le droit reconnu aux personnes internées de un juge est particulièrement difficile à en ?uvre, car une telle demande revient à de la "défiance", envers ceux qui les soignent.
"Il est paradoxal que ceux dont les facultés sont altérées (...) soient en France les seules personnes pour qui la privation de liberté n'est pas soumise à un contr?le systématique de l'autorité judiciaire", soulignent les juges constitutionnels.
Le Conseil fixe à quinze jours le délai au-delà duquel l'intervention d'une "juridiction de l'ordre judiciaire" est obligatoire. Il n'a pas imposé qu'aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Les juges ont ainsi rappelé que la Constitution n'impose pas l'intervention d'un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté.
GARANTIES INSUFFISANTES
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, vendredi 26 novembre, la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contr?le d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie.
Il [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan[/url] a en conséquence déclaré contraire à la [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] Constitution l'article [url=http://www.jeremyparendt.com/jimmy-choo.php]jimmy choo paris[/url] L337 du code de la santé publique, qui permet la [url=http://park11.wakwak.com/~yda/cgi-bin/kokoa/keitaibbs/epad.cgi%3Fmode%3Dview%26no%3D1118664%26res%3D1%26page%3D400]peuterey outlet Enseignants e[/url] prolongation d'une telle hospitalisation sur la seule foi d'un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d'un mois, renouvelable par périodes successives.