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, les députés avaient finalement adopté, en première lecture, un amendement du député UMP Lionel Tardy la nécessité d'un "accord de l'autorité judiciaire", vu par certains élus comme une "exigence du droit". Les défenseurs de l'amendement Tardy s'appuyaient en effet sur la censure, , d'une disposition de la loi qui prévoyait des sanctions allant jusqu'à la coupure d' sans consultation d'un juge.
Selon , le rapporteur du texte, à l'origine de cet amendement, "l'intervention de l'autorité judiciaire ne répond ni aux exigences de la pratique ni à celles du droit".