 Wysłany: Pią 10:51, 08 Lis 2013 Temat postu: hollister france Revirement du parquet sur les enf |
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| REVIREMENT DU PARQUET
, cherche depuis des années à reconna?tre comme fran?aises ses deux jumelles, issues d'une mère porteuse californienne [url=http://www.marrakech-hotel.fr]hollister france[/url] ayant [url=http://www.ttcarpets.co.uk]mulberry outlet[/url] re?u les spermatozo?des de Dominique et les embryons d'une amie du couple. Les deux enfants sont de nationalité américaine depuis leur [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] naissance, même si l' a [url=http://www.ttcarpets.co.uk]mulberry sale[/url] reconnu le couple comme étant les parents légitimes. La gestation pour autrui étant illégale [url=http://www.anepf.fr]doudoune moncler[/url] en France, l'Etat leur refuse ce qualificatif. En entamant son réquisitoire par une évocation des "campus américains où les ovocytes s'échangent comme des Pokemons", et de "l', où les femmes font de la gestation pour autrui comme on élève des poulets en batterie", l'avocat général Marc Domingo ne laissait pourtant présager rien de bon pour les époux Mennesson. Mais il a changé de ton, rappelant ensuite que "les enfants n'ont aucun état civil reconnu en France", et que "le rejet du pourvoi les condamnera[it] irrévocablement à dans cette situation". En mars 2010, celle-ci avait renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris, qui avait jugé la filitation légitime mais refusé l'inscription des actes de naissance des jumelles à l'état civil. Les parents s'étaient alors à [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] nouveau pourvus en cassation. Dernier rebondissement, mardi 8 mars, le parquet [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] général a requis [url=http://nickolasjoneshair.com/#comment-308370]Et Gilbert Collard attendait ses résultats[/url] lui-même l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel. L'affaire donne lieu à une bataille juridique depuis cinq ans. Le parquet a cherché à la transcription sur les registres de [url=http://www.lotogame.fr/louboutin-pas-cher/]louboutin pas cher[/url] l'état civil fran?ais, ce que le tribunal de Créteil avait d'abord jugé irrecevable. Un jugement confirmé en appel, mais invalidé en 2008 [url=http://cgi2.bekkoame.ne.jp/cgi-bin/user/u93325/cgi-bin/DDnet/light.cgi?res=7677%3C/a%3E]louboutin Deux écoles de Vanc[/url] par la Cour de cassation. Il y a quelques semaines, "une proposition sur la GPA [gestation pour autrui] a été refusée par le gouvernement, au motif qu'une intervention du législateur ne serait [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] pas opportune alors que la Cour de cassation devait bient?t se solennellement", a rappelé l'avocat du couple, Me Bruno Potier de la Varde. " voyez ? combien votre décision est attendue..." Le ministère [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour milano outlet[/url] public a [url=http://wx.jazzsynth.com/wxcgi/kizai/sunkizai.cgi?mode=form&no=83&page=%22]barbour pas cher soldes Inten[/url] invoqué le droit européen, précisément l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), selon lequel toute personne a "le droit au respect de sa et [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] familiale". Alors, s'est-il interrogé, "peut-on prétendre qu'un tel état de choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale ?" Selon lui, "l'ordre public ne saurait être opposé pour à un [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister uk[/url] droit régulièrement acquis à l'étranger (...) de en France les effets juridiques qui en dérivent (...) lorsqu'un tel refus a pour conséquence de atteinte à un principe, une liberté ou un droit garantis par une convention internationale." |
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